A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-8 (M) : Taux de cotisations sur les avantages de retraite
→ Version 6 : Réduction du taux standard et hausse ciblée
→ Version 6 : Réduction du taux standard et hausse ciblée
- Code de la sécurité sociale.art. D242-8 (M)