A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D381-23 (Ab) : Cotisation de l'État pour les détenus
→ Version 2 : Fixation directe du taux de cotisation
→ Version 2 : Fixation directe du taux de cotisation
- Code de la sécurité sociale.art. D381-23 (Ab)