Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997

Article 13

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Article 13

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles

3

et

12

en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'

article 10

, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.

II. - Les dispositions des articles

3

et

12

en ce qui concerne les revenus professionnels s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.

III. - Les dispositions de l'

article 10

s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1998.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1997

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 10, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.

II. - Les dispositions des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.

III. - Les dispositions de l'article 10 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1998.

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1997

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