A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D381-24 (M) : Cotisation sécurité sociale des élus locaux
- Code de la sécurité sociale.art. D381-24 (M)
Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D381-24 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D381-24 (M)
Source : Légifrance