JORF n°300 du 27 décembre 1997

Décret n°97-1201 du 24 décembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des communes (partie Réglementaire), notamment son article R. 341-9 ;

Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997.

Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 341-9 du code des communes est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;

- au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1988 susvisé, les mots : « diplômes délivrés par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « diplômes délivrés par le préfet de région ».

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Art. 3. - A l'article 12 du décret du 27 novembre 1997 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

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Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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Art. 5. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli