Art. 3. - A l'article 12 du décret du 27 novembre 1997 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
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JORF n°300 du 27 décembre 1997
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Art. 3. - A l'article 12 du décret du 27 novembre 1997 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».