En vigueur depuis le 1 janvier 1998
L'émission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional fait l'objet de décisions prises par le préfet de région.
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997
L'émission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional fait l'objet de décisions prises par le préfet de région.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1998
L'émission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional fait l'objet de décisions prises par le préfet de région.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance