Créé le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Créé le 1 janvier 1998
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998