Section parente

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

JORF n°300 du 27 décembre 1997

Annexe

Article ANNEXE

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 122-8

2

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 115-9

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1, 5e alinéa.

2

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

1

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

1

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Article R. 313-18.

3

Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

Article R. 331-26.

4

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

1

Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration, la révocation d'un ou plusieurs de ses membres et la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'un office public d'aménagement et de construction, à titre de sanction.

Article R. 421-13.

2

Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.

Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

1

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

1

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

Code de l'aviation civile

1

Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 224-2 et R. 224-3.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

2

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

1

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

1

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

1

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3.

Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

1

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-17, 2e alinéa.

2

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des

sociétés anonymes de crédit immobilier.

SAHLM :

articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

SCP-HLM :

article R. 422-8-1.

SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.

3

Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

Article R. 313-31-I (2 ter).

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

Article R. 313-33-2.

5

Décisions relatives à la liquidation de la société et à la nomination d'un liquidateur dans le cas des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes de crédit immobilier.

Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.

SACI :

article R. 422-15, dernier alinéa.

SA et coopératives HLM :

article R. 422-17, 1er alinéa.

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

SA et coopératives HLM :

article R. 422-16.

SACI :

article R. 422-15, 1er alinéa.

7

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Article R. 423-72.

8

Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

Article R. 313-22.

Mesures prises par le ministre chargé des transports

I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

2

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24

II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

2

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

3

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

Code de la route

1

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

2

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

1

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

1

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

1

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

1

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

1

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

1

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

1

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".

Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

1

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

Article 14-I, paragraphe 2-1.

2

Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

3

Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

Article 14-I, paragraphe 2-2.

4

Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

2

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12,

2e alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

1

Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 35, 1er alinéa.

Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

1

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

Articles 1 et 6

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

Article L. 131-1.

2

Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

Articles R. 226-1,

R. 226-3 et R. 226-4.

3

Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.

4

Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

Article L. 330-2.

5

Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

Article L. 330-8.

6

Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7

Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Article L. 330-2.

8

Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

Article R. 221-3.

9

Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

Article D. 221-2.

10

Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

Articles D. 232-2 et D. 232-6.

11

Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

Article D. 232-8.

12

Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

Articles R. 221-2 et D. 221-4.

13

Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

Article D. 232-1.

14

Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

Article D. 232-3.

15

Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

Article D. 232-7.

16

Décisions relatives :

- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

et sanctions correspondantes.

Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

17

Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

Articles R. 425-4 et D. 210-2.

18

Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

19

Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

Articles L. 424-1, L. 424-2

et D. 424-2.

20

Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

Article R. 422-6.

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

21

Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

22

Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

Nomination du comité de coordination.

Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

C. - Autres décisions

1

Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

4

Contributions financières à la recherche et au développement.

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59 cités

Article Annexe

ANNEXE 1

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

| | Aviation civile | | | |:--:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 | Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement. | Code de l'aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa). | Décret | | 2 | Décision de classement des aérodromes. | Code de l'aviation civile

Article R. 222-3. | Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile | | 3 | Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris. | Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5. | Décret | | 4 | Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement. | Code de l'aviation civile Article R. 244-1. | Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale | | 5 | Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique. | Code de l'aviation civile Article R. 133-5. | Ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale | | 6 | Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant. | Code de l'aviation civile Article D. 221-2. | Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés| | 7 | Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien. | Code de l'aviation civile Article R. 131-6. | Ministre chargé de l'aviation civile | |7-1 | Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant
la période transitoire | Code de l'environnement
Article R. 229-128 | Ministre chargé de la politique des marchés
carbone | | 8 | Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. | Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 9 | Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. | Code de l'aviation civile Article R. 330-1. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 10 | Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. | Code de l'aviation civile Article R. 330-8. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 11 | Dépôt ou homologation des tarifs de passagers. | Code de l'aviation civile Article R. 330-10. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 12 | Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.| Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 13 | Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux. | Code de l'aviation civile Article R. 330-6. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 14 | Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien. | Code de l'aviation civile Article R. 221-3. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 15 | Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint. | Code de l'aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6. | Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l'aviation civile et autres ministres intéressés | | 16 | Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint. | Code de l'aviation civile Article D. 232-8. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 17 | Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique. | Code de l'aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 18 | Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint. | Code de l'aviation civile Article D. 232-1. | Ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'aviation civile avec les autres ministres intéressés| | 19 | Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance. | Code de l'aviation civile Article D. 232-3. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 20 | Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix. | Code de l'aviation civile Article D. 232-7. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 21 | Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs. | Code de l'aviation civile

Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 22 | Décision relative à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs. | Code de l'aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et

R. 133-1-2. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 23 | Décisions relatives à l'agrément prévu par les règles relatives à l'aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité). | Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 24 | Décisions relatives à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l'exploitation des aéronefs. | Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 25 | Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d'aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires. | Code de l'aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 26 | Décision relative aux transports de marchandises dangereuses. | Code de l'aviation civile

Article R. 133-6. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 27 | Décision relative à l'immobilisation d'un aéronef. | Code de l'aviation civile

Article R. 133-15. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 28 | Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer. | Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 29 | Certificat d'aptitude théorique de télépilote. | Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 30 | Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications. | Code de l'aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 31 | Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes. | Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 32 | Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux. | Code de l'aviation civile Article R. 410-12. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 33 | Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien. | Code de l'aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2. | Conseil médical de l'aviation civile | | 34 | Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile . | Code de l'aviation civile Article D. 422-6. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 35 | Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs. | Code de l'aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 36 | Nomination d'un coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination. | Code de l'aviation civile

Article R. 221-12. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 37 | Certification des validateurs indépendants. | Code de l'aviation civileArticle R. 213-2-2 (II). | Ministre chargé de l'aviation civile | | 38 | Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome. | Code de l'aviation civile Article R. 224-3-6. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 39 | Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs. | Code de l'aviation civile Article R. 133-17. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 40 | Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte. | Code de l'aviation civile ,

Article R. 135-8. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 41 | Agrément de sûreté des transporteurs aériens. | Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). | Ministre chargé de l'aviation civile | | 42 | Agrément de sûreté des agents habilités. | Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). | Ministre chargé de l'aviation civile | | 43 | Agrément de sûreté des chargeurs connus. | Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). | Ministre chargé de l'aviation civile | | 44 | Agrément de sûreté des fournisseurs habilités. | Code de l'aviation civile Article R. 213-2-1 (II). | Ministre chargé de l'aviation civile | | 45 | Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations. | Code de l'aviation civile Article R. 213-3-3 (III). | Ministre chargé de l'aviation civile | | 46 | Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification. | Code de l'aviation civile Article R. 213-4 (I). | Ministre chargé de l'aviation civile | | 47 | Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément. | Code de l'aviation civile Article R. 213-4-1. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 48 | Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation. | Code de l'aviation civile Article R. 213-4-4. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 49 | Décision de suspension des services de navigation aérienne. | Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 50 | Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris. | Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005Article 6 (II et V) | Ministre chargé de l'aviation civile | | 51 | Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés. | Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 52 | Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification. | Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 53 | Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges. | Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 54 | Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type. | Code de l'aviation civile Article R. 223-2. | Arrêté interministériel | | 55 | Concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges. | Code de l'aviation civile

Article R. 223-2. | Décret en Conseil d'Etat | | 56 | Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). | Code de l'environnement Article L. 229-8. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 57 | Délivrance d'habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l'aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense. | Code de la défense

Article R. 2311-8. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 58 | Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation :

-immatriculation d'un aéronef ;

-mutation de propriété d'un aéronef ;

-constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;

-location d'un aéronef ;

-saisie d'un aéronef ;

-modification aux caractéristiques d'un aéronef ;

-radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;

-radiation d'un aéronef du registre. | Code de l'aviation civile

Article D. 121-13. | Ministre chargé de l'aviation civile | | 59 | Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale | Code de l'aviation civile

Article R. 216-14 | Ministre chargé de l'aviation civile | | 60 | Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national | Code de l'environnement
Article L. 229-59 | Ministre chargé de l'aviation civile | | 61 | Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-4 du code des transports | Code des transports

Article L. 6432-4 | Ministre chargé de l'aviation civile | | 62 | Interdiction d'embarquement prononcée à l'encontre des passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-9 du code des transports | Code des transports

Article L. 6432-9 | Ministre chargé de l'aviation civile | | 63 | Amende administrative infligée aux passagers aériens perturbateurs mentionnée à l'article L. 6432-12 du code des transports | Code des transports

Article L. 6432-12 | Ministre chargé de l'aviation civile | | | Examen au cas par cas des projets | | | | 1 | Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets | Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3 | Ministre chargé de l'environnement | | | Infrastructures, transports, mer | | | | 1 | Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance. | Code des transports

Article R. 5113-30. | Ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie | | 2 | Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français. | Code de l'énergie

Articles D. 631-1 et D. 631-2. | Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie | | 3 | Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Article 56 (II). | Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés | | 4 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Article 42-2 (II). | Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés | | 5 | Notification et désignation des organismes d'évaluation de la conformité. | Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019

Article 13. | Ministre chargé des transports | | 6 | Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques. | Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15. | Ministres chargés des transports et de l'industrie | | 7 | Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. | Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11. | Ministre chargé de l'équipement | | 8 | Agrément des experts et organismes qualifiés. | Code de la voirie routière

Article R 118-2-4. | Ministres chargés de l'équipement et des transports | | 9 | Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément. | Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11. | Ministre chargé de l'équipement | | 10 | Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires. | Code général de la propriété des personnes publiquesArticle R. 3114-5. | Ministre chargé des transports | | 11 | Approbation des projets unitaires d'investissement de SNCF Réseau. | Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Article 4. | Ministre chargé des transports | | 12 | Autorisation de fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne. | Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Article 22. | Ministre chargé des transports | | 13 | Approbation des plans de renforcement des capacités. | Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003

Article 26. | Ministre chargé des transports | | 14 | Approbation de la convention relative aux modalités d'exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense. | Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Article 20. | Ministre chargé des transports | | 15 | Habilitation des organismes de sûreté. | Code des transports

Article R. 5332-10. | Ministre chargé des transports | | 16 | Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté. | Code des transports

Article R. 5332-12. | Ministre chargé des transports | | 17 | Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat. | Code des transports

Articles L. 3111-18 et R. 3111-51. | Ministre chargé des transports | | 18 | Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière. | Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12. | Ministre chargé des transports | | 19 | Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains. | Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4. | Ministre chargé des transports | | 20 | Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV). | Ministre chargé de la mer | | 21 | Délivrance des certificats d'exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d'une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II). | Ministre chargé de la mer | | 22 | Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II). | Ministre chargé de la mer | | 23 | Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14. | Ministre chargé de la mer | | 24 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1. | Ministre chargé de la mer | | 25 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). | Ministre chargé de la mer | | 26 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). | Ministre chargé de la mer | | 27 | Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). | Ministre chargé de la mer | | 28 | Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). | Ministre chargé de la mer | | 29 | Refus d'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation ou d'interdiction d'exploitation dans les cas prévus au I de l'article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 . | Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Article 41-9 (I). | Ministre chargé de la mer | | 30 | Décision d'expulsion des navires. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Article 41-9 (IV). | Ministre chargé de la mer | | 31 | Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d'équipements marins. | Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Article 56-3. | Ministre chargé de la mer | | 32 | Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement. | Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017Article 2. | Ministre chargé de la mer | | 33 | Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports . | Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2. | Ministre chargé de la mer | | 34 | Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. | Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2. | Ministre chargé de la mer | | 35 | Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral. | Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021
Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ; | Ministre chargé de la mer | | 36 | Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. | Code des transports

Article R. 5524-26. | Ministre chargé de la mer | | 37 | Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline | Code des transports

Article R. 5524-39. | Ministre chargé de la mer | | 38 | Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin. | Code des transports

Article R. 5524-45. | Ministre chargé de la mer | | 39 | Délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français. | Code des transports Article R. 5611-1 (I). | Ministre chargé de la marine marchande | | 40 | Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers. | Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa). | Ministre chargé de la marine marchande | | 41 | Décisions relatives à la francisation et l'immatriculation constituant l'enregistrement des navires du registre international français, des drones maritimes, des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, ainsi que les sorties de flotte et les mutations de propriété de ces navires et drones maritimes, îles artificielles, installations et ouvrages flottants. | Décret n° 2006-142 du 10 février 2006

Article 2 (deuxième et troisième alinéas). | Ministre chargé de la marine marchande | | 42 | Délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports , à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports . | Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa). | Ministre chargé de la marine marchande | | 43 | Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires. | Code des transports Article R. 5123-6. | Ministre chargé de la marine marchande | | 44 | Décision relative à la sanction d'un pilote. | Code des transports

Article R. 5524-52. | Ministre chargé des ports maritimes | | 45 | Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. | Code des transports

Article R. 5524-54. | Ministre chargé des ports maritimes | | 46 | Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote. | Code des transports

Article R. 5524-45. | Ministre chargé des ports maritimes | | 47 | Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure. | Code de l'environnement

Article R. 224-12. | Ministre chargé des transports | | 48 | Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité). | Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 | Ministre chargé des transports | | 49 | Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier. | Code des transports

Articles R. 3431-1 et R. 3431-4. | Ministre chargé des transports | | 50 | Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire. | Code des transports
Article R. 5332-50 | Ministre chargé des transports | | 51 | Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire. | Code des transports
Article R. 5332-53 | Ministre chargé des transports | | 52 | Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants). | Code des transports

Article D. 4221-23-1. | Ministre chargé des transports | | 54 | Habilitation des organismes pour les essais et l'agrément des appareils de système d'identification automatique nécessaires aux services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires. | Code des transports

Article D. 4411-8 | Ministre chargé des transports | | 55 | Agrément des organismes qui délivrent l'attestation spéciale passagers. | Code des transports

Article R. 4231-17 | Ministre chargé des transports | | 56 | Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD) | Code des transports

Article L. 5435-2

Articles D. 5435-1 à R. 5435-2 | Ministre chargé des transports | | 57 | Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information | Codes des transports

Article D. 4221-23-2 | Ministre chargé des transports | | 58 | Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées | Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Article 3-2 (I) | Ministre chargé de la mer | | 59 | Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains | Code des transports

R. 1272-10 | Ministre chargé des transports | | 60 | Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime. | Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6 | Ministre chargé du
transport maritime | | 61 | L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies. | Décret n° 2006-142 du 10 février 2006,

Article 2 (sixième alinéa) | Ministre chargé de la mer | | 62 | Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, | Décret n° 2006-142 du 10 février 2006,

Article 2 (septième alinéa) | Ministre chargé de la mer | | 63 | Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français. | Code des transports,

Article R. 5112-2-7 | Ministre chargé de la mer | | 64 | Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français. | Code des transports

Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) | Ministre chargé de la mer | | 65 | Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que des îles artificielles, installations et ouvrages flottants du registre de ces engins sous pavillon français. |Code des transports,

Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°)

Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa)| Ministre chargé de la mer | | 66 | Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice. | Code des transports
Article L. 5553-11
(quatrième alinéa)
et article R. 5555-1 | Ministre chargé de la mer | | 67 | Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne | Code de l'environnement Article L. 229-6 | Ministre chargé de la mer | | 68 | Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. | Code de l'environnement Article L. 229-7 | Ministre chargé de la mer | | 69 | Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). | Code de l'environnement Article L. 229-10 | Ministre chargé de la mer | | 70 | Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives. | Code de l'environnement. Article L. 229-18-6 | Ministre chargé de la mer | | 71 | Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). | Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8. | Ministre chargé de la mer | | 72 | Amendes administratives prononcées envers les compagnies maritimes, prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE. | Code de l'environnement
Article R. 229-129 | Ministre chargé de la mer | | 73 | Décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime, prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE. | Code de l'environnement
Article R. 229-129 | Ministre chargé de la mer | | | Prévention des risques | | | | 1 | Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. | Code de l'environnement Article L. 557-54. | Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle | | 2 | Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux. | Code de l'environnement Article L. 557-56. | Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle | | 3 | Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait. | Code de l'environnement Article L. 557-31. | Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle | | 4 | Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues. | Code de l'environnement Article R. 214-129. | Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie | | 5 | Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. | Code de l'environnement Articles R. 543-58 et R. 543-62. | Ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales | | 6 | Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. | Code de l'environnement Article R. 543-108. | Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie | | 7 | Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. | Code de l'environnement Articles R. 543-182 et R. 543-189. | Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales | | 8 | Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs. | Code de l'environnement Article R. 543-191. | Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales | | 9 | Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. | Code de l'environnement Article D. 543-207. | Ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie | | 10 | Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. | Code de l'environnement Article R. 543-233. | Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie | | 11 | Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. | Code de l'environnement Article R. 543-234. | Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales | | 12 | Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. | Code de l'environnement Article R. 543-235. | Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales | | 13 | Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché. | Code de l'environnement

Article R. 571-10. | Ministre chargé de l'environnement | | 14 | Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation. | Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22. | Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ou les ministres compétents | | 15 | Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale. | Code de l'environnement Article R. 522-3. | Ministres chargés de l'environnement et de la défense | | 16 | Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel. | Code de l'environnement Article R. 521-59. | Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie | | 17 | Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. | Code de l'environnement Article R. 521-60. | Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie | | 18 | Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. | Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. | Ministre chargé de l'environnement | | 19 | Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. | Code de l'environnement Article R. 557-1-3. | Ministre chargé de l'environnement | | 20 | Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31. | Code de l'environnement Article R. 557-4-1. | Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle | | 21 | Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. | Code de l'environnement Article R. 512-61. | Ministre chargé de l'environnement | | 22 | Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012. | Code de l'environnement Article R. 522-6. | Ministre chargé de l'environnement | | 23 | Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionné à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (produit biocide). | Code de l'environnement

Article R. 522-11. | Ministre chargé de l'environnement | | 24 | Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. | Code de l'environnement Article R. 533-1. | Ministre chargé de l'environnement | | 25 | Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. | Code de l'environnement Article R. 533-25. | Ministre chargé de l'environnement | | 26 | Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62. | Code de l'environnement Article R. 541-62. | Ministre chargé de l'environnement | | 27 | Autorisation de fabrication, d'importation ou d'utilisation d'un objet bruyant ou dispositif d'insonorisation à des fins particulières. | Code de la route Article R. 318-3 | Ministre chargé de l'environnement | | 28 | Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation. | Code de l'environnement Articles R. 555-4 et suivants. | Ministres chargés de l'énergie et/ ou de l'environnement | | 29 | Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive). | Code de l'environnement Article R. 557-1-3. | | | 30 | Autorisation de création d'installations nucléaires de base et prescription des opérations de démantèlement d'installations nucléaires de base. | Code de l'environnement

Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7. | Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie | | 31 | Autorisation de création d'installations nucléaires de base de courte durée. | Code de l'environnement

Article R. 593-115. | Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie | | 32 | Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base. | Code de l'environnement

Articles R. 593-84 et R. 593-85. | Ministres chargés de l'environnement et de l'énergie | | 33 | Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret. | Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

Article 2. | Ministre chargé des mines | | 34 | Approbation des systèmes individuels et agrément des éco-organismes. | Code de l'environnement

II de l'article L. 541-10 | Ministre chargé de l'environnement | | | Energie et climat | | | | 1 | Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. | Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. | Ministre chargé des transports | | 2 | Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation). | Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24. | Ministre chargé des transports | | 3 | Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules. | Code de la route Article R. 323-8. | Ministre chargé des transports | | 4 | Désignation de l'organisme chargé de coordonner les programmes de contrôle organisés par la Commission européenne pour s'assurer de la qualité des mesures réalisées par les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air. | Code de l'environnement Article R. 221-13. | Ministre chargé de l'environnement | | 5 | Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. | Code de l'environnement Article R. 229-8. | Ministre chargé de la politique des marchés carbone | | 6 | Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. | Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17. | Ministre chargé de la politique des marchés carbone | | 7 | Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. | Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. | Ministre chargé de la politique des marchés carbone | | | | | | | 8 | Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités. | Code de l'énergie Article L. 221-4. | Ministre chargé de l'énergie | | 9 | Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie. | Code de l'énergie Article R. 221-6. | Ministre chargé de l'énergie | | 10 | Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. | Code de l'environnement Article R. 512-71. | Ministre chargé de l'environnement | |10-1| Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. | Code de l'environnement Article R. 542-33-2. | Ministre chargé de l'énergie | |10-2| Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. | Code de l'environnement Article R. 542-33-3. | Ministre chargé de l'énergie | | 11 | Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. | Code de l'environnement Article R. 542-38. | Ministre chargé de l'énergie | | 12 | Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne. | Code de l'environnement Article R. 542-41. | Ministre chargé de l'énergie | | 13 | Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. | Code de l'environnement Article R. 542-45. | Ministre chargé de l'énergie | | 14 | Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Code de l'environnement Article R. 542-50. | Ministre chargé de l'énergie | | 15 | Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Code de l'environnement Article R. 542-54. | Ministre chargé de l'énergie | | 16 | Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne. | Code de l'environnement Article R. 542-60. | Ministre chargé de l'énergie | | 17 | Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances. | Code de l'environnement Article R. 542-65 (troisième alinéa). | Ministre chargé de l'énergie | | 18 | Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant | Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6. | Ministre chargé de l'énergie | | 19 | Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé. | Code de l'environnement Article R. 542-65 (premier alinéa). | Ministre chargé de l'énergie | |19-1| Autorisation d'actifs de couverture. | Article D. 594-6 (II). | Ministres chargés de l'énergie et de l'économie | |19-2| Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture. | Article D. 594-6 (IV). | Ministres chargés de l'énergie et de l'économie | |19-3| Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement. | Code de l'environnement Article D. 594-7 (III). | Ministres chargés de l'énergie et de l'économie | |19-4| Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit. | Code de l'environnement Article R. 597-3. | Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie | | 20 | Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie. | Code de l'énergie Article L. 221-3. | Ministre chargé de l'énergie | | 21 | Mises en demeure de respecter les obligations déclaratives, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes. | Code de l'énergie Article R. 222-1. | Ministre chargé de l'énergie | | 22 | Fixation des obligations d'économies d'énergie. | Code de l'énergie Article R. 221-12. | Ministre chargé de l'énergie | | 23 | Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période. | Code de l'énergie Article R. 221-13. | Ministre chargé de l'énergie | | 25 | Quotas de gaz à effet de serre : hors déclaration d'émissions. | Code de l'environnement (notamment articles R. 229-5-1) et règlements (UE) n° 2018/2066 et n° 2018/2067. | Ministre chargé de l'environnement | | 26 | Quotas de gaz à effet de serre : déclaration des émissions. | Arrêté ministériel du 31 janvier 2008. | Ministre chargé des installations classées | | 27 | Suspension et cessation de la délivrance des unités de réduction des émissions en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une activité de projet sur le territoire national. | Code de l'environnement Article R. 229-44. | Ministre chargé de l'environnement | | 28 | Autorisation d'expérimentation de la circulation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite. | Code de la route Article R. 322-3. | Ministre chargé des transports | | 29 | Autorisation exceptionnelle de délivrance de W garage. | Code de la route Article R. 322-3. | Ministre chargé des transports | | 30 | Délivrance de certificats d'économies d'énergie. | Code de l'énergie Article R. 221-22. | Ministre chargé de l'énergie | | 31 | Sanctions en raison de manquement aux obligations déclaratives liées aux certificats d'économies d'énergie | Code de l'énergie Article L. 222-2. | Ministre chargé de l'énergie | | 32 | Définition du périmètre d'un contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie. | Code de l'énergie Article R. 222-7. | Ministre chargé de l'énergie | | 33 | Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure. | Code de l'énergie Article R. 222-7. | Ministre chargé de l'énergie | | 34 | Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire. | Code de l'énergie Article R. 222-10. | Ministre chargé de l'énergie | | 35 | Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. | Code de l'énergie Article R. 222-10. | Ministre chargé de l'énergie | | 36 | Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie. | Code de l'énergie Article R. 222-10. | Ministre chargé de l'énergie | | 43 | Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité. | Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 article 4. | Ministre chargé de l'énergie | | 44 | Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes concernant les produits pétroliers. | Code de l'énergie Article D. 641-11. | Ministre chargé de l'énergie | | 45 | Mise en demeure et sanctions relatives aux messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. | Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 Article 4 (premier, deuxième et troisième alinéas). | Ministre chargé de l'énergie | | 46 | Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. | Code de l'énergie Article R. 311-7. | Ministre chargé de l'énergie | | 47 | Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente. | Code de l'énergie Article R. 333-1. | Ministre chargé de l'énergie | | 48 | Agrément des distributeurs de gaz naturel. | Code de l'énergie Article R. 432-2. | Ministre chargé de l'énergie | | 49 | Agrément des organismes de contrôle des installations de production d'électricité. | Code de l'énergie Article R. 311-34. | Ministre chargé de l'énergie | | 50 | Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat. | Code de l'énergie Article R. 314-52-2. | Ministre chargé de l'énergie | | 51 | Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur | Code de la route
Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4 | Ministre chargé des transports | | 52 | Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur | Code de la route
Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46
Art. R. 329-5 à R. 329-24 | Ministre chargé des transports | | 53 | Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers | Code de l'environnement
Art. L. 224-16 à L. 224-19
Art. R. 224-69 à R. 224-71 | Ministre chargé de l'environnement | | 54 | Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers | Code de l'environnement
Art. L. 224-20 à L. 224-26
Art. R. 224-70 à R. 224-72 | Ministre chargé de l'environnement | | 54 | Décision de répartition des aides en sous-programmes | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 1er | Ministre chargé de l'énergie | | 55 | Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 9 | Ministre chargé de l'énergie | | 56 | Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 11 | Ministre chargé de l'énergie | | 57 | Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 12 et 13 | Ministre chargé de l'énergie | | 58 | Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 14 | Ministre chargé de l'énergie | | 59 | Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 15 | Ministre chargé de l'énergie | | 60 | Décisions habilitant les agents chargés du contrôle | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 17 | Ministre chargé de l'énergie | | 61 | Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Art 18 | Ministre chargé de l'énergie | |362 | Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public | Code de l'énergie
Articles R. 353-4-7 et R. 641-27 | Ministre chargé de l'énergie | |[64]| Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone | Code de l'environnement

Article R. 229-110 | Ministre chargé de l'environnement | |[65]| Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement | Code de l'environnement article R. 229-127 | Ministre chargé de l'environnement | | | Aménagement et nature | | | | 1 | Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. | Code de l'environnement Article R. 411-8. | Ministre chargé de la protection de la nature | | 2 | Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. | Code de l'environnement Article R. 411-9. | Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes | | 3 | Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural. | Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). | Ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture | | 4 | Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. | Code de l'environnement Article R. 411-34 (b du 1° du II). | Ministre chargé de la protection de la nature | | 5 | Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale. | Code de l'environnement

Article R. 521-1. | Ministres chargés de l'environnement et de la défense | | 6 | Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région. | Code de l'environnement

Article R. 141-13. | Ministre chargé de l'environnement | | 9 | Opposition à une délibération à caractère budgétaire ou financier du conseil d'administration d'une agence de l'eau. | Code de l'environnement

Article R. 213-41. | Ministres chargés de l'environnement et du budget | | 10 | Opposition aux autres délibérations du conseil d'administration d'une agence de l'eau. | Code de l'environnement

Article R. 213-41. | Ministre chargé de l'environnement | | 11 | Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles et évaluations nécessaires pour l'application des législations sur l'eau. | Code de l'environnement Article R. 212-24-1. | Ministre chargé de l'environnement | | 12 | Maintien ou levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement à une délibération du conseil d'administration d'un établissement public de parc national. | Code de l'environnement Article R. 331-45. | Ministre chargé de la protection de la nature | | 13 | Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux. | Code de l'environnement Articles R. 172-1, R. 322-15 et R. 332-68. | Ministre chargé de l'environnement | | 14 | Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement. | Code de l'environnement
Article R. 341-12. | Ministre chargé des sites | | 15 | Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département. | Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II). | Ministre chargé de la protection de la nature | | 16 | Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel. | Code de l'environnement Article R. 411-40 (2° du I). | Ministre chargé de la protection de la nature | | 17 | Délivrance du récépissé de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation. | Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. | Ministre chargé de l'environnement | | 18 | Arrêtés d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation. | Code de l'environnement Article R. 412-22. | Ministre chargé de l'environnement | | 19 | Arrêtés d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. | Code de l'environnement Article R. 412-33. | Ministre chargé de l'environnement | | 20 | Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. | Code de l'environnement Article R. 416-5. | Ministre chargé de la protection de la nature | | 21 | Homologation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques aux animaux. | Code de l'environnement Article R. 427-15. | Ministre chargé de la chasse | | 22 | Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat. | Code de l'environnement Article R. 411-7. | Ministre chargé de la protection de la nature | | 23 | Dérogations à l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes dans un site classé ou naturel. | Code de l'urbanisme

Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°). | Ministre chargé des sites | | 24 | Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux. | Code rural et de la pêche maritime

Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9. | Ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture | | 25 | Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale en cas d'avis défavorable d'une des commissions dont la consultation est obligatoire. | Code de l'environnement Article R. 332-25. | Ministre chargé de la protection de la nature | | 26 | Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. | Décret n° 97-181 du 28 février 1997

Articles 15,17,18,19 et 20 (I). | Ministre chargé des mines

Ministre chargé de l'environnement | | 30 | Agrément des experts qui constatent la compatibilité des projets de géothermie de minime importance au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et de l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. | Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Article 22-8. | Ministres des mines et de l'environnement | | 31 | Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur. | Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 Article 2. | Ministre chargé de l'environnement | | 32 | Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux | Code de l'environnement
Article R. 211-121 | Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer |

Activités minières relatives à des granulats marins

Décisions prises par décret

| 1 | Octroi d'une concession portant sur des granulats marins | Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Article 40| Décret| |:--|:--------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------| | 2 | Prolongation d'une concession portant sur des granulats marins |Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Article 54 | Décret| | 3 | Extension d'une concession portant sur des granulats marins :

octroi|Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Article 57 | Décret|

Décisions prises par le ministre chargé des mines en mer

| 1 | Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche portant sur des granulats marins :

octroi, octroi avec réduction, rejet, réduction en cours de validité,

prolongation, extension, mutation, fusion et renonciation|Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Articles 33,34,37,47,59,60 et 65| Ministre chargé des mines en mer| |:--|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------| | 2 | Rejet de la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession portant sur des granulats marins. | Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Articles 41,54 et 57 | Ministre chargé des mines en mer| | 3 | Acceptation ou rejet d'une demande de mutation, d'amodiation, de renonciation ou de fusion d'une ou de concessions portant sur des granulats marins | Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Articles 57,58,59 et 65 | Ministre chargé des mines en mer| | 5 | Retrait d'un titre minier sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier | Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Article 66 | Ministre chargé des mines en mer| | 6 | Délivrance ou refus d'une autorisation de prospections préalables | Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental :

Articles 74 et 78 | Ministre chargé des mines en mer|

Activités minières (mines “H” et “M”) et de stockage souterrain

Décisions relatives aux activités minières et de stockage souterrain prises par décret

| 1 | Octroi d'une concession de mines " M " et " H " ou d'une concession de stockage souterrain

Octroi avec réduction des substances, du périmètre et de la durée demandés

Octroi d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat| Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Articles 43 et 72| Décret| |:--|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------| | 2 | Prolongation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :

Octroi

Prolongation d'une concession pour l'exploitation de substances de mines par l'Etat |Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Articles 53 et 72 | Décret| | 3 | Extension d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :

Octroi | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 60 | Décret| | 4 | Retrait d'une concession pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 70 | Décret|

Décisions relatives aux mines et aux stockages souterrains prises par le ministre chargé des mines et de l'énergie

| 1 | Permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :

Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Articles 26 et 27 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| |:--|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------| | 2 | Réduction d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain mines en cours de validité | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 30 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 3 | Prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :

Octroi, octroi avec réduction de la durée demandée, rejet | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 57 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 4 | Autorisation de mise en œuvre d'une phase de développement | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 32 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 5 | Concession de mines " M " et " H " et de stockage souterrain :

Rejet, rejet pris sur le fondement de l'article L. 114-3 du code minier.

Concession en vue d'une exploitation de substances de mines par l'Etat :

Rejet | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Articles 43 et 72 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 6 | Extension d'une concession de mines " H " et " M " et de stockage souterrain

Rejet

Extension d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " et de stockage souterrain

Rejet | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 60 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 7 | Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'un permis exclusif de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :

Octroi et rejet

Autorisation de mutation, d'amodiation et de résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :

Octroi et rejet|Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Article 63

Article 63| Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 8 | Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain

Autorisation de fusion de concessions de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain :

Octroi et rejet | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 67 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 9 | Ouverture aux recherches d'une mine inexploitée par l'Etat | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 74 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 10| Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de mines " M " et " H " ou de stockage souterrain | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 71 | Ministre chargé des mines et de l'énergie| | 11| Retrait d'un permis exclusif de recherches pris sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier | Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

Article 70 | Ministre chargé des mines et de l'énergie|

Activités de géothermie

Décisions relatives à la géothermie prises par décret

| 1 | Octroi d'une concession de gîtes géothermiques et

Octroi avec réduction de la durée demandée | Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 38| Décret| |:--|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------| | 2 | Octroi d'une concession de gîtes géothermiques déposée simultanément avec une concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs

Octroi avec réduction de la durée demandée|Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 39 | Décret| | 3 | Prolongation d'une concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 49 | Décret| | 4 | Extension d'une concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 51 | Décret| | 5 | Retrait d'une concession de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 58 | Décret|

Décisions relatives à la géothermie prises par le ministre chargé des mines

| 1 | Désignation du préfet chargé de coordonner l'instruction des demandes relatives à la géothermie. |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 2 | Ministre chargé des mines | |:--|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------| | 2 | Permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques :

Octroi, rejet de la demande, octroi avec réduction de la superficie demandée |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 38| Ministre chargé des mines | | 3 | Décisions prises sur une demande de permis exclusif de recherches portant sur des gîtes géothermiques et des substances de mines |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 39| Ministre chargé des mines | | 4 | Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques en cours de validité |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 40| Ministre chargé des mines | | 5 | Prolongation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques :

Rejet de la demande et octroi avec une réduction de la durée demandée|Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 42| Ministre chargé des mines | | 6 | Accord sur une demande de mise en œuvre d'une phase de développement |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 44| Ministre chargé des mines | | 7 | Autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 50| Ministre chargé des mines | | 8 | Autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 52| Ministre chargé des mines | | 9 | Rejet d'une demande de concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 38| Ministre chargé des mines | | 10| Rejet d'une demande simultanée de concession de gîtes géothermiques et de concession de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 39| Ministre chargé des mines | | 11| Rejet d'une demande de prolongation de concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 46| Ministre chargé des mines et de l'énergie | | 12| Rejet d'une demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 51| Ministre chargé des mines | | 13| Autorisation de mutation d'une concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 52| Ministre chargé des mines | | 14| Autorisation d'amodiation et de résiliation d'amodiation d'une concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 53| Ministre chargé des mines | | 15| Acceptation d'une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 57| Ministre chargé des mines | | 16| Retrait d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 58| Ministre chargé des mines | | 17| En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte toute décision administrative individuelle relative à un titre de géothermie |Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie :

Article 66| Décret ou ministre chargé des mines uniquement en ce qui concerne la partie à terre de ce titre|

DIVERS

| 1 | Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire. | |:--|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 2 | Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et solidaire. | | 3 | Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'État autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.| | 4 | Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (article 3 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993). |

ANNEXE 2

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

| | Habitat et logement | | | |:-:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 | Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. | Code de la construction et de l'habitation Article R. 313-21. | Ministre chargé du logement | | 2 | Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré. | Code de la construction et de l'habitation Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1. | Ministres chargés du logement et des économie sociale | | 3 | Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches l'évaluation et de la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) n° 305/2011 ou les tâches relevant de l'évaluation et la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) 2024/3110.| Article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation | Ministres chargés de la construction et des transports | | 4 | Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction | Article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation | Ministres chargés de la construction et des transports | | 5 | Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude | Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31 | Ministre chargé de la construction | | 6 | Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction. | Code de la construction et de l'habitation Articles R111-29-1 à R. 111-33-1. | Ministre chargé de l'équipement | | 7 | Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré. | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 422-17. | Ministre chargé du logement | | 8 | Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré. | Code de la construction et de l'habitation-sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : articles R. 422-3 et R. 422-4 (premier alinéa).-sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré : article R. 422-8-1.| Ministre chargé du logement | | 9 | Agrément sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. | Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 422-5 et R. 422-16. | Ministre chargé du logement | | 10| Renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 422-16-1. | Ministre chargé du logement | | 11| Retrait de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 422-12. | Ministre chargé du logement | | 12| Agrément d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré | Code de la construction et de l'habitation Articles L. 423-2-1 et R. 423-85 (premier alinéa). | Ministre chargé du logement | | 13| Agrément spécial d'une société de coordination d'habitations à loyer modéré pour étendre leur activité | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-85 (deuxième alinéa). | Ministre chargé du logement | | 14| Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11. | Code de la construction et de l'habitation Article R. 422-17. | Ministre chargé du logement | | 15| Retrait des agréments accordés aux sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-88. | Ministre chargé du logement | | 16| Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. | Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Article 11 (premier et deuxième alinéas). | Ministre chargé de l'urbanisme | | 17| Autorisations de renouvellement d'agrément de SA pour modification de l'actionnaire de référence. | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-2-1 (deuxième alinéa du II). | Ministre chargé du logement | | 18| Transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-3-2 (dernier alinéa). | Ministre chargé du logement | | 19| Décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme en vue de la cession au gré à gré des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme. | Code général de la propriété des personnes publiques
Article R. 3211-28. | Ministre chargé de l'urbanisme | | 20| Création et dissolutions d'offices publics d'habitation. | Code de la construction et de l'habitation Article L. 421-7 et R. 421-1. | Ministre chargé du logement | | 21| Arrêté d'autorisation pris pour l'implantation d'une station d'épuration par dérogation aux dispositions de la loi littoral. | Code de l'urbanisme Article L. 121-5 et article R. 121-1. | Ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement | | 22| Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-72. | Ministre chargé du logement et ministre chargé des finances | | 23| Admission d'une société coopérative d'habitation à loyer modéré au bénéfice des dispositions de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation | Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 431-1 et R. 431-27. | Ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances| | 24| Suppression de la possibilité de recevoir des avances pour les association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 432-6. | Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre de l'économie et des finances | | 25| Autorisation d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission dans les organismes privés d'habitations à loyer modéré | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 423-5. | Ministre chargé du logement | | 26| Autorisation de dissoudre une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411-2 | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-11-1. | Ministre chargé du logement | | 27| Autorisation donnée à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière | Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3. | Ministre chargé du logement | | 28| Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de souscrire ou acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 422-2. | Ministre chargé du logement | | 29| Utilisation du solde du compte spécial du bilan de la société concernant les plus-values réalisées lors de cessions | Code de la construction et de l'habitation
Article D. 422-42. | Ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre des finances | | 30| Ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-11. | Ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales | | 31| Autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-6 | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 423-79. | Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation | | 32| Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 431-1 | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 431-62 (premier alinéa). | Ministre chargé de la construction et de l'habitation | | 33| Décisions relatives aux garanties hypothécaires prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 431-1 | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 431-62 (premier alinéa). | Ministre chargé des finances et ministre chargé de la construction et de l'habitation | | 34| Agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux | Code de la construction et de l'habitation
Articles L 481-1 et R. 481-1. | Ministre chargé du logement | | 35| Retrait de l'agrément accordé à une société d'économie mixte agrée en application de l'article L. 481-1 | Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 481-1-1 et R. 481-1-4. | Ministre chargé du logement | | 36| Agrément spécial de sociétés d'économie mixte pour étendre leur champ d'intervention géographique | Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2. | Ministre chargé du logement | | 37| Extension, pour une opération déterminée, de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 481-1 (troisième alinéa). | Ministre chargé du logement | | 38| Agrément d'un organisme exerçant l'activité de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 365-2. | Ministre chargé du logement | | 39| Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques | Code de la construction et de l'habitation
Article R. 125-40 | Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie | | 39| Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les manquements et infractions mentionnées aux articles L. 125-2 à L. 125-4 | Code des assurances Articles L. 125-2-2 et L. 125-2-3 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21 | Ministre chargé de la construction | | 40| Sanctions administratives relatives aux obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise sur les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels | Code des assurances Article L. 125-2-4 ; code de la construction et de l'habitation : articles R. 132-10 à R. 132-21 | Ministre chargé de la construction |

DIVERS

| 1 | Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. | |:--|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 2 | Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. | | 3 | Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3e de l'annexe au décret n° 97-1206 pris pour l'application à l'ensemble des ministères du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.|

79 versions

Article ANNEXE

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 122-8

2

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 115-9

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1, 5e alinéa.

2

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

1

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

1

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Article R. 313-18.

3

Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

Article R. 331-26.

4

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

1

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

2

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

1

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

1

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

Code de l'aviation civile

1

Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 224-2 et R. 224-3.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

2

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

1

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

1

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

1

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3.

Code de la voirie routière

1

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

2

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

1

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-17, 2e alinéa.

2

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des

sociétés anonymes de crédit immobilier.

SAHLM :

articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

SCP-HLM :

article R. 422-8-1.

SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.

3

Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

Article R. 313-31-I (2 ter).

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

Article R. 313-33-2.

5

Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

SA et coopératives HLM : article R. 422-16.

SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

7

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Article R. 423-72.

8

Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

Article R. 313-22.

Mesures prises par le ministre chargé des transports

I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

2

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24

II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

2

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

3

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

Code de la route

1

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

2

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

1

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

1

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

1

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

1

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

1

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

1

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

1

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

1

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

2

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

3

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

1

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

Article 14-I, paragraphe 2-1.

2

Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

3

Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

Article 14-I, paragraphe 2-2.

4

Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

2

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

1

Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 35, 1er alinéa.

Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

1

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

Articles 1 et 6

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

Article L. 131-1.

2

Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

3

Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.

4

Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

Article L. 330-2.

5

Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

Article L. 330-8.

6

Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7

Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Article L. 330-2.

8

Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

Article R. 221-3.

9

Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

Article D. 221-2.

10

Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

Articles D. 232-2 et D. 232-6.

11

Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

Article D. 232-8.

12

Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

Articles R. 221-2 et D. 221-4.

13

Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

Article D. 232-1.

14

Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

Article D. 232-3.

15

Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

Article D. 232-7.

16

Décisions relatives :

- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

et sanctions correspondantes.

Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

17

Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

Articles R. 425-4 et D. 210-2.

18

Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

19

Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

20

Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

Article R. 422-6.

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

21

Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

22

Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

Nomination du comité de coordination.

Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

23

Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

C. - Autres décisions

1

Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

4

Contributions financières à la recherche et au développement.

4 versions

97 cités

Article Annexe

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

2

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 115-9

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1, 5e alinéa.

2

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

1

Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris

Article 5

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

1

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

1

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Article R. 313-18.

3

Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

Article R. 331-26.

4

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

1

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

2

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

1

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de

plaisance.

Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

1

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

2

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

1

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes.

Article 16

Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

1

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

1

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

1

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3.

Code de la voirie routière

1

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.

Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.

Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

Code de la voirie routière

1

Agrément des experts et organismes qualifiés.

Article R. 118-2-4

2

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

1

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-17, 2e alinéa.

2

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

SAHLM :

articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

SCP-HLM :

article R*. 422-8-1.

SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.

3

Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

Article R. 313-31-I (2 ter).

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

Article R. 313-33-2.

5

Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Coopératives HLM : article R. 422-16.

SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

7

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Article R. 423-72.

8

Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

Article R. 313-22.

9

Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R. 423-86

10

Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.

Article R. 423-87

11

Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

Mesures prises par le ministre chargé des transports

Code des ports maritimes :

1

Habilitation des organismes de sûreté.

Articles R. 321-8 et R. 321-9

2

Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté

Article R. 321-11

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

relatif à la sécurité des transports publics guidés

1

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

2

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

2

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

2

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

3

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

Code de la route

1

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

2

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

1

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

1

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

1

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

1

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

1

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

1

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

1

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

1

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

2

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

3

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

1

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

Article 14-I, paragraphe 2-1.

2

Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

3

Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

Article 14-I, paragraphe 2-2.

4

Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

2

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

Code du tourisme

1

Délivrance, modification, suspension et retrait de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Articles R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47.

2

Attribution de l'agrément national délivré à des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.

Article R.* 324-9.

3

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Articles R.* 412-1 et R.* 412-7.

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

Article L. 131-1.

2

Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

3

Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.

4

Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

Article L. 330-2.

5

Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

Article L. 330-8.

6

Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7

Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Article L. 330-2.

8

Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

Article R. 221-3.

9

Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

Article D. 221-2.

10

Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

Articles D. 232-2 et D. 232-6.

11

Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

Article D. 232-8.

12

Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

Articles R. 221-2 et D. 221-4.

13

Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

Article D. 232-1.

14

Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

Article D. 232-3.

15

Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

Article D. 232-7.

16

Décisions relatives :

- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

et sanctions correspondantes.

Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

17

Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

Articles R. 425-4 et D. 210-2.

18

Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

19

Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

20

Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

Article R. 423-88

24

Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.

Article R. 224-4-3

25

Délivrance des titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile.

Article R. 213-6 (II)

Article 8.

1

Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris

Article 6

(II et V)

2

Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés

Article 53

3

Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification

Article 59

4

Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges

Article 65

Code de l'environnement

1

Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.

Article R. 224-12.

C. - Autres décisions

1

Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

4

Contributions financières à la recherche et au développement.

Article R. 422-6.

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

21

Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

22

Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

Nomination du comité de coordination.

Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

23

Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

5 versions

46 cités

Article ANNEXE

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
PRISES PAR DÉCRET
Domaine des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article R. 122-8 a.

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile
1
Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
Article R. 244-1, 5e alinéa.
2
Décision de classement des aérodromes.
Article R. 222-3.
3
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.
Article R. 223-3.

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
A. - Décisions prises conjointement
avec un ou plusieurs ministres
Mesure prise par les ministres chargés des finances,
de l'équipement et du logement
Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
1
Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.
Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,
du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
1
Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.
Article 2.

Mesures prises par les ministres
chargés du logement et des finances
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.
Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.
2
Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Article R. 313-18.
3
Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.
Article R. 331-26.
4
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement,
des finances et du commerce
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).
Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement,
des finances et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).
Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres
chargés du logement et de l'intérieur
Code de la construction et de l'habitation
1
Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration, la révocation d'un ou plusieurs de ses membres et la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'un office public d'aménagement et de construction, à titre de sanction.
Article R. 421-13.
2
Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.
Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres
chargés du logement et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.
Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres
chargés des transports et des finances
Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres
chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
1
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.
Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres
chargés de la marine marchande et de l'industrie
Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
1
Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.
Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres
chargés de la marine marchande et de l'économie
Code des douanes
1
Francisation provisoire des navires de commerce.
Article 219,
paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande
et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
1
Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.
Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.
Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile
et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile
et le ministre chargé de l'économie et des finances
Code de l'aviation civile
1
Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles R. 224-2 et R. 224-3.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile
et des affaires étrangères
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).
Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile
et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.
Article R. 244-1.
2
Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.
Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,
des affaires étrangères et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).
Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,
de la défense nationale et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.
Article D. 221-2.

B. - Décisions prises par un ministre
Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement
Code de la construction et de l'habitation
1
Agrément des contrôleurs techniques.
Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
1
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Titre Ier, article 3.

Mesures prises par le ministre chargé du logement
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.
Article R. 422-17, 2e alinéa.
2
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.
SAHLM :

articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.
SCP-HLM :

article R. 422-8-1.
SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.
3
Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.
Article R. 313-31-I (2 ter).
4
Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.
Article R. 313-33-2.
5
Décisions relatives à la liquidation de la société et à la nomination d'un liquidateur dans le cas des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes de crédit immobilier.
Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.
SACI :

article R. 422-15, dernier alinéa.
SA et coopératives HLM :

article R. 422-17, 1er alinéa.
6
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
SA et coopératives HLM :

article R. 422-16.
SACI :

article R. 422-15, 1er alinéa.
7
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Article R. 423-72.
8
Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.
Article R. 313-22.

Mesures prises par le ministre chargé des transports
Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus
1
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.
Article 4-4.

Code de la route
1
Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.
Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.
2
Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).
Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
1
Décision d'attribution de compléments de pension.
Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
1
Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.
Arrêté du
5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.
Arrêté du
6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
1
Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.
Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
1
Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
1
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.
Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
1
Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).
Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier
1
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.
Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application
de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
1
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.
Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
1
Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.
Articles 7 et 8.

Mesures prises par le ministre chargé de la mer
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
1
Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".
Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite
en mer des navires de plaisance à moteur
1
Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.
Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande
Code des douanes
1
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.
Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations
pour la vente et l'achat de navires
1
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.
Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer
1
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.
Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
1
Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).
Article 14-I, paragraphe 2-1.
2
Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.
Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3
Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.
Article 14-I, paragraphe 2-2.
4
Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.
Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.
Article R. 122-8 c.
2
Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.
Article R. 122-12,
2e alinéa.

Mesure prise par le ministre chargé du tourisme
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
1
Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Article 35, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
Code de l'aviation civile
1
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.
Article L. 131-1.
2
Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.
Articles R. 226-1,
R. 226-3 et R. 226-4.
3
Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.
4
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.
Article L. 330-2.
5
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.
Article L. 330-8.
6
Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.
7
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Article L. 330-2.
8
Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.
Article R. 221-3.
9
Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.
Article D. 221-2.
10
Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.
Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11
Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.
Article D. 232-8.
12
Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.
Article D. 232-1.
14
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.
Article D. 232-3.
15
Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.
Article D. 232-7.
16
Décisions relatives :
- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;
- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;
et sanctions correspondantes.
Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

R. 133-1-2 et R. 133-1-3.
17
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.
Articles R. 425-4 et D. 210-2.
18
Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.
Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.
Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19
Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Articles L. 424-1, L. 424-2

et D. 424-2.
20
Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.
Article R. 422-6.
Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.
21
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.
Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.
22
Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.
Nomination du comité de coordination.
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

Autres mesures prises par un ministre
Code des marchés publics
1
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.

C. - Autres décisions
1
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4
Contributions financières à la recherche et au développement.

1 version

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Article Annexe

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

2

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 115-9

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1, 5e alinéa.

2

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

1

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

1

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Article R. 313-18.

3

Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

Article R. 331-26.

4

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

1

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

2

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

1

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

1

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

Code de l'aviation civile

1

Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 224-2 et R. 224-3.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

2

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

1

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

Mesures prises les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

1

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

1

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

1

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3.

Code de la voirie routière

1

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

2

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

1

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-17, 2e alinéa.

2

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

SAHLM :

articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

SCP-HLM :

article R. 422-8-1.

SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.

3

Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

Article R. 313-31-I (2 ter).

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

Article R. 313-33-2.

5

Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Coopératives HLM : article R. 422-16.

SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

7

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Article R. 423-72.

8

Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

Article R. 313-22.

9

Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R. 423-86

10

Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.

Article R. 423-87

11

Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

Mesures prises par le ministre chargé des transports

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

relatif à la sécurité des transports publics guidés

1

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

2

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

2

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

3

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

Code de la route

1

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

2

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

1

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

1

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

1

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

1

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

1

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

1

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

1

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

1

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

2

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

3

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

1

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

Article 14-I, paragraphe 2-1.

2

Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

3

Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

Article 14-I, paragraphe 2-2.

4

Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

2

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

1

Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 35, 1er alinéa.

Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

1

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

Articles 1 et 6

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

Article L. 131-1.

2

Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

3

Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.

4

Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

Article L. 330-2.

5

Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

Article L. 330-8.

6

Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7

Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Article L. 330-2.

8

Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

Article R. 221-3.

9

Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

Article D. 221-2.

10

Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

Articles D. 232-2 et D. 232-6.

11

Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

Article D. 232-8.

12

Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

Articles R. 221-2 et D. 221-4.

13

Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

Article D. 232-1.

14

Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

Article D. 232-3.

15

Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

Article D. 232-7.

16

Décisions relatives :

- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

et sanctions correspondantes.

Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

17

Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

Articles R. 425-4 et D. 210-2.

18

Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

19

Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

20

Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

Article R. 423-88

Article 8.

C. - Autres décisions

1

Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

4

Contributions financières à la recherche et au développement.

Article R. 422-6.

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

21

Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

22

Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

Nomination du comité de coordination.

Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

23

Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

1 version

47 cités

Article ANNEXE

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 122-8

2

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 115-9

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1, 5e alinéa.

2

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

1

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

1

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Article R. 313-18.

3

Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

Article R. 331-26.

4

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

1

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

2

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

1

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

1

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

Code de l'aviation civile

1

Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 224-2 et R. 224-3.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

2

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

1

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

1

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

1

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3.

Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

1

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-17, 2e alinéa.

2

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des

sociétés anonymes de crédit immobilier.

SAHLM :

articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

SCP-HLM :

article R. 422-8-1.

SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.

3

Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

Article R. 313-31-I (2 ter).

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

Article R. 313-33-2.

5

Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

SA et coopératives HLM :

article R. 422-16.

SACI :

article R. 422-15, 1er alinéa.

7

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Article R. 423-72.

8

Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

Article R. 313-22.

Mesures prises par le ministre chargé des transports

I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

2

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24

II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

2

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

3

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

Code de la route

1

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

2

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

1

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

1

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

1

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

1

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

1

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

1

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

1

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

1

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

Article 14-I, paragraphe 2-1.

2

Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

3

Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

Article 14-I, paragraphe 2-2.

4

Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

2

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12,

2e alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

1

Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 35, 1er alinéa.

Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

1

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

Articles 1 et 6

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

Article L. 131-1.

2

Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

Articles R. 226-1,

R. 226-3 et R. 226-4.

3

Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.

4

Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

Article L. 330-2.

5

Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

Article L. 330-8.

6

Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7

Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Article L. 330-2.

8

Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

Article R. 221-3.

9

Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

Article D. 221-2.

10

Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

Articles D. 232-2 et D. 232-6.

11

Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

Article D. 232-8.

12

Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

Articles R. 221-2 et D. 221-4.

13

Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

Article D. 232-1.

14

Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

Article D. 232-3.

15

Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

Article D. 232-7.

16

Décisions relatives :

- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

et sanctions correspondantes.

Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

17

Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

Articles R. 425-4 et D. 210-2.

18

Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

19

Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

20

Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

Article R. 422-6.

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

21

Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

22

Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

Nomination du comité de coordination.

Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

23

Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

C. - Autres décisions

1

Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

4

Contributions financières à la recherche et au développement.

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Article Annexe

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

2

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 115-9

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1, 5e alinéa.

2

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

1

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

1

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 11 annexée.

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Article R. 313-18.

3

Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

Article R. 331-26.

4

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

1

Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-13.

2

Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.

Article R. 421-60.

Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

1

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

1

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

Code de l'aviation civile

1

Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 224-2 et R. 224-3.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

2

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

1

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques

Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques

Article 15

Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1

Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes.

Article 16

Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.

Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

1

Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.

Article 1er III

B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

1

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

1

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3.

Code de la voirie routière

1

Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-10, R. 119-11.

2

Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.

Articles R. 119-5 IV, R. 119-11.

Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

1

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-17, 2e alinéa.

2

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

SAHLM :

articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.

SCP-HLM :

article R*. 422-8-1.

SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.

3

Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

Article R. 313-31-I (2 ter).

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

Article R. 313-33-2.

5

Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.

SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.

SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Coopératives HLM : article R. 422-16.

SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.

SA d'HLM : article R. 422-16 et R. 422-16-1.

7

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Article R. 423-72.

8

Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

Article R. 313-22.

9

Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R. 423-86

10

Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.

Article R. 423-87

11

Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.

Mesures prises par le ministre chargé des transports

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003

relatif à la sécurité des transports publics guidés

1

Agrément des experts et organismes qualifiés

Article 7

Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

1

Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 9

2

Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Article 10

I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

2

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

2

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

3

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

Code de la route

1

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

2

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

1

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

1

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

1

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

1

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

1

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

1

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

1

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

1

Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.

Articles 10 et 12

2

Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du réseau ferré national ;

Retrait et suspension du certificat de sécurité.

Articles 15 et 16

3

Décision prise sur recours administratif préalable.

Article 28

Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

1

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

Article 14-I, paragraphe 2-1.

2

Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

3

Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

Article 14-I, paragraphe 2-2.

4

Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

2

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12, 2e alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

1

Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 35, 1er alinéa.

Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

1

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

Articles 1 et 6

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

Article L. 131-1.

2

Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

Articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-4.

3

Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.

4

Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

Article L. 330-2.

5

Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

Article L. 330-8.

6

Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7

Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Article L. 330-2.

8

Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

Article R. 221-3.

9

Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

Article D. 221-2.

10

Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

Articles D. 232-2 et D. 232-6.

11

Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

Article D. 232-8.

12

Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

Articles R. 221-2 et D. 221-4.

13

Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

Article D. 232-1.

14

Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

Article D. 232-3.

15

Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

Article D. 232-7.

16

Décisions relatives :

- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

et sanctions correspondantes.

Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

17

Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

Articles R. 425-4 et D. 210-2.

18

Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

19

Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.

20

Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

Article R. 423-88

Article 8.

C. - Autres décisions

1

Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

4

Contributions financières à la recherche et au développement.

Article R. 422-6.

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

21

Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

22

Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

Nomination du comité de coordination.

Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

23

Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

2 versions

47 cités

Article ANNEXE

TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET

Domaine des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 122-8

2

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article R. 115-9

Domaine de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1, 5e alinéa.

2

Décision de classement des aérodromes.

Article R. 222-3

3

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.

Article R. 223-3

TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement

Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte

1

Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.

Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).

Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,

du logement et des transports et les ministres intéressés

Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans

lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération

1

Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.

Article 2.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.

Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Article R. 313-18.

3

Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.

Article R. 331-26.

4

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).

Article R. 313-21.

Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).

Article R. 313-21.

Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur

Code de la construction et de l'habitation

1

Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration, la révocation d'un ou plusieurs de ses membres et la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'un office public d'aménagement et de construction, à titre de sanction.

Article R. 421-13.

2

Décisions relatives à la dissolution ou la suspension du conseil d'administration et à la révocation de ses membres au sein d'un office public d'HLM, à titre de sanction.

Articles R. 421-59 et R. 421-60, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales

Code de la construction et de l'habitation

1

Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.

Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.

Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances

Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 6, 2e alinéa.

Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 10, 2e alinéa.

Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc

1

Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.

Article 8, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

1

Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.

Article 7, 1er alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie

Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

1

Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.

Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.

Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie

Code des douanes

1

Francisation provisoire des navires de commerce.

Article 219, paragraphe 1er (3°).

Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.

Article 54-I.

Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire

Code des ports maritimes

1

Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.

Article R. 122-8 b.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 223-3 et R. 223-2.

Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances

Code de l'aviation civile

1

Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.

Articles R. 224-2 et R. 224-3.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile

et des affaires étrangères

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).

Article R. 421-4.

Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile

et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.

Article R. 244-1.

2

Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.

Article R. 133-5.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

des affaires étrangères et de la défense nationale

Code de l'aviation civile

1

Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).

Article R. 421-4.

Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,

de la défense nationale et les autres ministres intéressés

Code de l'aviation civile

1

Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.

Article D. 221-2.

Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie

Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

1

Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.

Art. 16

B. - Décisions prises par un ministre

Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement

Code de la construction et de l'habitation

1

Agrément des contrôleurs techniques.

Articles R. 111-29 à R. 111-37.

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

1

Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Titre Ier, article 3.

Mesures prises par le ministre chargé du logement

Code de la construction et de l'habitation

1

Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.

Article R. 422-17, 2e alinéa.

2

Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des

sociétés anonymes de crédit immobilier.

SAHLM :

articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.

SCP-HLM :

article R. 422-8-1.

SACI :

articles R. 422-10 et R. 422-11.

3

Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.

Article R. 313-31-I (2 ter).

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.

Article R. 313-33-2.

5

Décisions relatives à la liquidation de la société et à la nomination d'un liquidateur dans le cas des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes de crédit immobilier.

Décisions relatives à la nomination d'un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d'administration dans une société anonyme de crédit immobilier.

SACI :

article R. 422-15, dernier alinéa.

SA et coopératives HLM :

article R. 422-17, 1er alinéa.

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

SA et coopératives HLM :

article R. 422-16.

SACI :

article R. 422-15, 1er alinéa.

7

Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.

Article R. 423-72.

8

Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.

Article R. 313-22.

Mesures prises par le ministre chargé des transports

I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.

1

Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.

Art. 4, 5 et 13

2

Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.

Art. 4, 15 et 16

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1

Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.

Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).

Articles 19, 20 et 21

2

Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).

Articles 14 et 24

II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.

1

Agrément des organismes ou services techniques indépendants.

Art. 5

2

Approbation du dossier préliminaire de sécurité.

Art. 7 et 8

3

Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.

Art. 12, 13 et 26

Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.

Article 4-4.

Code de la route

1

Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.

Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.

2

Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).

Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.

Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport

1

Décision d'attribution de compléments de pension.

Titres II et III.

Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957

1

Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.

Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.

Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.

Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime

1

Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.

Article 3.

Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

1

Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6.

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs

1

Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.

Article 3.

Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route

1

Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).

Article 2.

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier

1

Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.

Article 4, paragraphe 3.

Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application

de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

1

Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.

Article 7, 1er alinéa.

Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

1

Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.

Articles 7 et 8.

Mesures prises par le ministre chargé de la mer

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et " navires à utilisation collective ".

Article 17, paragraphe 1.

Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite

en mer des navires de plaisance à moteur

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.

Article 5, 1er alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande

Code des douanes

1

Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.

Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.

Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations

pour la vente et l'achat de navires

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 2.

Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer

1

Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.

Article 1er, 1er et 2e alinéa.

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

1

Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).

Article 14-I, paragraphe 2-1.

2

Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.

Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.

3

Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.

Article 14-I, paragraphe 2-2.

4

Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.

Article 42.

Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes

Code des ports maritimes

1

Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.

Article R. 122-8 c.

2

Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.

Article R. 122-12,

2e alinéa.

Mesures prises par le ministre chargé du tourisme

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours

1

Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article 35, 1er alinéa.

Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

1

Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,

Articles 1 et 6

Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile

Code de l'aviation civile

1

Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.

Article L. 131-1.

2

Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.

Articles R. 226-1,

R. 226-3 et R. 226-4.

3

Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.

Article L. 330-1.

4

Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.

Article L. 330-2.

5

Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.

Article L. 330-8.

6

Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7

Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.

Article L. 330-2.

8

Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.

Article R. 221-3.

9

Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.

Article D. 221-2.

10

Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.

Articles D. 232-2 et D. 232-6.

11

Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.

Article D. 232-8.

12

Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.

Articles R. 221-2 et D. 221-4.

13

Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.

Article D. 232-1.

14

Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.

Article D. 232-3.

15

Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

Article D. 232-7.

16

Décisions relatives :

- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;

- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;

- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;

et sanctions correspondantes.

Articles R. 133-1, R. 133-1-1,

R. 133-1-2 et R. 133-1-3.

17

Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.

Articles R. 425-4 et D. 210-2.

18

Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.

Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.

Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).

19

Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.

Articles L. 424-1, L. 424-2

et D. 424-2.

20

Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.

Article R. 422-6.

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.

21

Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.

Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.

22

Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.

Nomination du comité de coordination.

Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.

23

Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.

Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.

Autres mesures prises par un ministre

Code des marchés publics

1

Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.

Article 42.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

C. - Autres décisions

1

Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.

2

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

3

Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

4

Contributions financières à la recherche et au développement.

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