A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-903 du 30 août 1988art. 1 (M) → Version 2Décret n°88-903 du 30 août 1988art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°88-903 du 30 août 1988art. 1 (M)
- Décret n°88-903 du 30 août 1988art. 3 (M)