Une commission régionale est créée dans chaque circonscription régionale des douanes dans le ressort de laquelle se situent des logements gérés par l'établissement.
Elle décide de la programmation régionale des travaux.
Elle délibère sur :
1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;
2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;
3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.
Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.
Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales.

La commission régionale est composée paritairement :
1. De représentants de la direction régionale des douanes dont le directeur régional, membre de droit et président, ou son représentant ; les autres membres de l'administration sont désignés par le directeur régional parmi des agents de sa circonscription ;
2. De représentants du personnel élus pour trois ans dans les conditions prévues au 3° de l'article 13. Le scrutin a lieu à la date fixée pour l'élection au conseil d'administration. En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance. Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.

Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21, il peut être créé des commissions régionales réunissant les représentants de plusieurs circonscriptions régionales. Leur composition est fixée par décision du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration.