Abrogé12 janvier 1999
Abrogé par Décret n°99-17 du 11 janvier 1999 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 1999
Créé le 11 février 1997
Le commissaire à l'espace rural est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.