Abrogé12 janvier 1999
Abrogé par Décret n°99-17 du 11 janvier 1999 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 1999
Créé le 11 février 1997
Le commissaire à l'espace rural peut être consulté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de l'environnement sur toutes les questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.