Décret n°97-117 du 6 février 1997

Article 2

Créé le 11 février 1997

Le commissaire à l'espace rural peut être consulté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de l'environnement sur toutes les questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 1997 au lundi 11 janvier 1999