Décret n°97-1150 du 9 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 95-1406 du 30 décembre 1995

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur hippodromes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 3 mars 1999

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