Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997

Article 6

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Article 6

Les personnels mentionnés à l'

article 1er

bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'

article 31-1 du décret du 24 septembre 1965 susvisé

pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du

code de la sécurité sociale

.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 1997

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