Créé le 9 février 1997
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 47 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret n°97-113 du 7 février 1997
Article 8
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 février 1997