En vigueur depuis le 9 février 1997
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°97-113 du 7 février 1997
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 8
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 février 1997
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
cite
En vigueur depuis le dimanche 9 février 1997
Source : Légifrance
Code rural 1142-17
Art. 8 (V)
Décret n°97-113 du 7 février 1997