Créé le 9 février 1997
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°97-113 du 7 février 1997
Article 9
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-17 Décret n°97-113 du 7 février 1997art. 8 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 février 1997