Créé le 9 février 1997
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°97-113 du 7 février 1997
Article 7
Effets de cet article
cite
Code rural 1142-6 Décret n°97-113 du 7 février 1997art. 6 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 février 1997