En vigueur depuis le 9 février 1997
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°97-113 du 7 février 1997
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 6
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En vigueur depuis le 9 février 1997
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
cite
En vigueur depuis le dimanche 9 février 1997
Source : Légifrance