Décret n°97-113 du 7 février 1997

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 6

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En vigueur depuis le 9 février 1997

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

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