Décret n°97-113 du 7 février 1997

Article 6

Créé le 9 février 1997

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1142-6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 1997