Décret n°97-113 du 7 février 1997

Article 5

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Article 5

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

!---------------------------!

! Tranche de ! !

! superficie ! Montant !

!réelle pondérée! !

!---------------!-----------!

! Supérieure à ! !

! 120 hectares ! 1 648 F !

!---------------!-----------!

! De 80,01 à ! !

! 120 hectares ! 1 458 F !

!---------------!-----------!

! De 28,01 à ! !

! 80 hectares ! 816 F !

!---------------!-----------!

! De 20,01 à ! !

! 28 hectares ! 346 F !

!---------------!-----------!

! Au plus égale ! !

! à 20 hectares ! 184 F !

!---------------!-----------!

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En vigueur depuis le 9 février 1997

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

!---------------------------!

! Tranche de ! !

! superficie ! Montant !

!réelle pondérée! !

!---------------!-----------!

! Supérieure à ! !

! 120 hectares ! 1 648 F !

!---------------!-----------!

! De 80,01 à ! !

! 120 hectares ! 1 458 F !

!---------------!-----------!

! De 28,01 à ! !

! 80 hectares ! 816 F !

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! De 20,01 à ! !

! 28 hectares ! 346 F !

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! Au plus égale ! !

! à 20 hectares ! 184 F !

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Relations

cite

cite  Code rural 1142-6

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