Créé le 8 février 1997
L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
Décret n°97-108 du 3 février 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Code rural R341-2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1997
L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.