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Décret n°97-108 du 3 février 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le titre IV du livre III (nouveau) de la partie réglementaire du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 8 février 1997
L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
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Créé le 8 février 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
En vigueur depuis le samedi 8 février 1997
Décret n°97-108 du 3 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3