Créé le 21 novembre 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction générale des médias etdes industries culturelles, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.
En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction du développement des médias ⏺, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.
En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au vendredi 20 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction du développement des médiaset de la communication, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.
En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 4 novembre 2000
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par le service juridique et technique de l'information et de la communication, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.