Créé le 21 novembre 1997 · En vigueur depuis le 21 novembre 2009
Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.
Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.
En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1423 du 19 novembre 2009art. 6
Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.
Les présidents des sous-commissions et le président de la commission…
En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au vendredi 20 novembre 2009
Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière.
Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.