JORF n°0269 du 20 novembre 2009

Article 6

Article 6

La première phrase de l'article 5 est complétée par les mots suivants : « consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques ».


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Version 1

La première phrase de l'article 5 est complétée par les mots suivants : « consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques ».