Créé le 21 novembre 1997
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1997
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.