Décret n°97-106 du 3 février 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit les générateurs d'aérosols qui ne respectent pas les prescriptions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 29 avril 2010

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit les générateurs d'aérosols qui ne respectent pas les prescriptions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1997 au mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance