Abrogé29 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 - art. 7
Créé le 8 février 1997
A compter de la publication du présent décret, les générateurs d'aérosols détenus en stock avant son entrée en vigueur et conformes à la réglementation antérieure pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de six mois.