Décret n°97-106 du 3 février 1997

Article 10

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Article 10

A compter de la publication du présent décret, les générateurs d'aérosols détenus en stock avant son entrée en vigueur et conformes à la réglementation antérieure pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de six mois.

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Créé le 8 février 1997 · Abrogé le 29 avril 2010

A compter de la publication du présent décret, les générateurs d'aérosols détenus en stock avant son entrée en vigueur et conformes à la réglementation antérieure pourront continuer à être commercialisés pendant une durée de six mois.

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En vigueur du samedi 8 février 1997 au mercredi 28 avril 2010

Source : Légifrance