Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

Article 2

Créé le 16 novembre 1997 · En vigueur du 1 février 2019 au 30 avril 2020

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;

2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

3° Trois membres proposés par CMA France ;

4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;

5° Une personnalité qualifiée.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.

Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2020

Abrogé parDécret n°2020-429 du 14 avril 2020art. 7

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 30 avril 2020

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;

2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

3° Trois membres proposés par CMA France;

4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;

5° Une personnalité qualifiée.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans

Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux

Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au jeudi 31 janvier 2019

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;

2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

3° Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;

5° Une personnalité qualifiée.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans

Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux

Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le

En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au mercredi 3 novembre 2004

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;

2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

3° Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;

5° Une personnalité qualifiée.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.

Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.