Abrogé25 novembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1053 du 24 novembre 1998 - art. 1 (V) JORF 25 novembre 1998
Créé le 15 novembre 1997
Il est créé un délégué interministériel aux droits des femmes, placé auprès du Premier ministre.
Décret n°97-1033 du 14 novembre 1997
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 1998
Abrogé parDécret n°98-1053 du 24 novembre 1998art. 1 (V) JORF 25 novembre 1998
En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mardi 24 novembre 1998