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Décret n°97-1033 du 14 novembre 1997

Abrogé25 novembre 1998

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37,

Abrogé25 novembre 1998

Créé le 15 novembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mardi 24 novembre 1998

Décret n°97-1033 du 14 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4