Abrogé par Décret n°98-1053 du 24 novembre 1998 - art. 1 (V) JORF 25 novembre 1998
Créé le 15 novembre 1997
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Abrogé par Décret 98-1053 1998-11-24 art. 1 JORF 25 novembre 1998
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37,
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 1998
Abrogé parDécret 98-1053 1998-11-24 art. 1 JORF 25 novembre 1998
En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mardi 24 novembre 1998