Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002 - art. 3 (V) JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1997
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales, dans les conditions ci-après :
Taux de 21 % :
Personnels ayant les affectations suivantes :
Taux à 20 % :
Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.
Taux de 21 % :
Personnels ayant les affectations suivantes :
- Paris, départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Nord ;
- ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de plus de 50 000 habitants ;
- compagnies républicaines de sécurité.
Taux à 20 % :
Personnels ayant une affectation autre que celles énoncées précédemment.