Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-78 du 17 janvier 2002 - art. 3 (V) JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1997
L'indemnité de sujétions spéciales allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade dont le traitement correspond à l'indice majoré 281.