Créé le 7 novembre 1997
Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.
Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 1997
Les articles
11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé
sont abrogés.