JORF n°258 du 6 novembre 1997

Décret n°97-1012 du 5 novembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-2165 du 23 octobre 1997 par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;

Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle,

Décrète :

Art. 1er. - Les électeurs de la 4e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.

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Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.
30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

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Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

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Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 décembre 1997.

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Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES ELECTEURS DE LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 07-12-1997 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 10-11-1997 ET JUSQU'AU DIMANCHE 16-11-1997,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 17-11-1997,A ZERO HEURE.

L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1997,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.

LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.

LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 14-12-1997.

Fait à Paris, le 5 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement