JORF n°258 du 6 novembre 1997

Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.
30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


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Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L.

30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.