Décret n°96-996 du 13 novembre 1996

Article 2

Créé le 20 novembre 1996

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 1996