Décret n°96-993 du 12 novembre 1996

Article 4

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Article 4

L'

article 2 du décret du 25 février 1992 susvisé

relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses est abrogé.

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En vigueur du mardi 19 novembre 1996 au lundi 26 mai 2003

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