Abrogé par Décret n°98-115 du 27 février 1998 - art. 4 (V) JORF 1er mars 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 1998
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.