Décret n°98-115 du 27 février 1998

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 96-976 du 7 novembre 1996

portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale est abrogé.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au lundi 31 mars 2008

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