Décret n°96-976 du 7 novembre 1996

Article 1

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Article 1

A titre transitoire, pour une période de quatre ans, une prime de commandement est allouée aux fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps de commandement et d'encadrement et issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale, à l'exclusion des élèves et des stagiaires.

Cette prime est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et des frais de police.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 1998

A titre transitoire, pour une période de quatre ans, une prime de commandement est allouée aux fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps de commandement et d'encadrement et issus de l'ancien corps des commandants et officiers de la police nationale, à l'exclusion des élèves et des stagiaires.

Cette prime est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et des frais de police.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance