a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°96-96 du 1 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 et L. 413-13 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1995 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1995,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 8 février 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD
En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996
Décret n°96-96 du 1 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3