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Chapitre IV

Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

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Article L5144-2

Conditions de cessions gratuites de terrains domaniaux en Guyane

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5144-1

Article L5144-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions gratuites de terrains domaniaux en Guyane

Résumé Des terrains de l'État en Guyane peuvent être donnés gratuitement à des gens dans des zones spécifiques.

A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.

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A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.