JORF n°256 du 1 novembre 1996

Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.