Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°256 du 1 novembre 1996
Décret n°96-950 du 30 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 14 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT DE 24000000FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26,FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES,CHAP. 01 ET 03.
OUVERTURE SUR 1996 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,CHAP. 02,VOIES NAVIGABLES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 01/11/96 Page 15995 a 15996
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