En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Décret n°96-949 du 29 octobre 1996
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
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En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1996
Source : Légifrance