Décret n°96-945 du 30 octobre 1996

Article 2

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Créé le 31 octobre 1996

Jusqu'à la date fixée par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation pour le transfert des compétences prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions conférées par le présent décret au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par le préfet du département.

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En vigueur du jeudi 31 octobre 1996 au lundi 25 juillet 2005