Décret n°96-943 du 25 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini par l'annexe du

décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988

portant application de la

loi du 1er août 1905

sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les conditions de fabrication ainsi que la période transitoire susvisée sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute modification ultérieure de la délimitation de l'aire géographique et des conditions de fabrication sera prise par décret, conformément à l'

article L. 115-6 du code de la consommation

(

Définition des appellations d'origine contrôlée

)

Art. L.115-6

Définition des appellations d'origine contrôlée

Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.

.

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Créé le 29 octobre 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les conditions de fabrication ainsi que la période transitoire susvisée sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute modification ultérieure de la délimitation de l'aire géographique et des conditions de fabrication sera prise par décret, conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine contrôlée).

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance