Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ;
Vu les avis des conseils d'administrations des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète :
Art. 1er. - Pour l'année 1996, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 25/10/96 Page 15634
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Art. 2. - Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1996 à 1,4 p. 100.
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Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1994, selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 51 000 F ;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 86 000 F ;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 120 500 F.
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Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXANT POUR L'ANNEE 1996,LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DES PERSONNES NON SALARIEES NON AGRICOLES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES Y VISEES.
LE TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE AUX REVENUS,PREVUE A L'ART. L642-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR L'ART. 45 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,EST FIXE POUR L'EXERCICE 1996 A 1,4%.
EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DU CODE SUSVISE,LES COTISATIONS FORFAITAIRES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET PEUVENT ETRE REDUITES,SUR DEMANDE DE L'ASSURE,EN FONCTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES AFFERENTS A L'ANNEE 1994,SELON LE BAREME Y VISE.
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard