JORF n°250 du 25 octobre 1996

Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1994, selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 51 000 F ;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 86 000 F ;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 120 500 F.


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Version 1

Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1994, selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 51 000 F ;

- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 86 000 F ;

- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 120 500 F.